La liquidation du régime matrimonial - formation en classe virtuelle pour les salariés
L’ingénierie patrimoniale nécessite une parfaite connaissance des mécanismes des régimes matrimoniaux et des clauses particulières contenues dans les contrats de mariage. Elle permet de rédiger en toute sécurité l'assignation en divorce dans sa partie patrimoniale, à peine d'irrecevabilité.
Le régime matrimonial est liquidé en même temps que le prononcé du divorce ou en cas de désaccord, lors du partage sollicité par les parties auprès du juge aux affaires familiales.
Public concerné & prérequis
Secrétaires et assistantes juridiques. Cette formation accessible aux personnes en situation de handicap.
Praticien en droit de la famille. A défaut, une personne qui a suivi la formation relative au divorce.
Objectifs pédagogiques
Identifier le régime matrimonial des époux et mesurer les implications juridiques sur la liquidation du régime matrimonial
Evaluer le patrimoine des époux
Calculer la masse partageable et fixer le montant des récompenses entre époux
Analyser un état liquidatif notarié
Distinguer les différents partages en fonction de la situation du client
Programme et contenu
DETERMINER LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX
Le régime primaire impératif
Les régimes communautaires
Les régimes séparatistes
EXAMINER LA SITUATION PATRIMONIALE DES EPOUX
Les vérifications préalables
La situation patrimoniale et extra-patrimoniale
Les modes alternatifs de règlement des conflits
LIQUIDER LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX
Définitions et vocabulaire
Les dates importantes
Le schéma liquidatif du régime de la communauté réduite aux acquêts
- déterminer la masse partageable
- les comptes de récompense
La liquidation de la communauté
La liquidation-partage de la séparation de biens
LA PROCEDURE DE PARTAGE APRES LE PRONONCE DU DIVORCE
Modalités pédagogiques
3 supports :
• un module explicatif détaillé contenant le contenu théorique et les astuces pratiques
• des annexes contenant notamment des modèles d’actes, des tableaux, des schémas
• des mises en situation
Le formateur vous guidera et vous précisera les choix possibles en fonction des situations susceptibles d’être rencontrées dans les dossiers.