La liquidation du régime matrimonial - formation en classe virtuelle pour les salariés

Secrétaires et assistantes juridiques. Cette formation accessible aux personnes en situation de handicap. Praticien en droit de la famille. A défaut, une personne qui a suivi la formation relative au divorce.

Identifier le régime matrimonial des époux et mesurer les implications juridiques sur la liquidation du régime matrimonial  Evaluer le patrimoine des époux  Calculer la masse partageable et fixer le montant des récompenses entre époux  Analyser un état liquidatif notarié  Distinguer les différents partages en fonction de la situation du client

DETERMINER LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX Le régime primaire impératif Les régimes communautaires Les régimes séparatistes EXAMINER LA SITUATION PATRIMONIALE DES EPOUX Les vérifications préalables La situation patrimoniale et extra-patrimoniale Les modes alternatifs de règlement des conflits LIQUIDER LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX Définitions et vocabulaire Les dates importantes Le schéma liquidatif du régime de la communauté réduite aux acquêts - déterminer la masse partageable - les comptes de récompense La liquidation de la communauté La liquidation-partage de la séparation de biens LA PROCEDURE DE PARTAGE APRES LE PRONONCE DU DIVORCE

3 supports : • un module explicatif détaillé contenant le contenu théorique et les astuces pratiques • des annexes contenant notamment des modèles d’actes, des tableaux, des schémas • des mises en situation Le formateur vous guidera et vous précisera les choix possibles en fonction des situations susceptibles d’être rencontrées dans les dossiers.