La procédure d'appel au fil du R.P.V.A. Formation en classe virtuelle pour les salariés
Si les règles de procédure sont aujourd’hui bien assimilées, des erreurs sont souvent constatées dues à une méconnaissance du RPVA qui devant la Cour ne fonctionne pas comme une simple messagerie, mais déclenche des délais et constitue de véritables actes de procédure.En outre la réforme de la représentation devant la Chambre Sociale a élargi le champ d’application du RPVA.
Cette formation vous propose l’apprentissage approfondi de cet outil.
Public concerné & prérequis
Maîtrise de la procédure civile d’appel.
A défaut, avoir suivi préalablement la formation « la procédure d’appel avec représentation obligatoire » ou encore « la rédaction des actes d’appel »
Objectifs pédagogiques
- Se repérer sur les différents écrans du RPVA
- Apprécier les conséquences procédurales liées à l’utilisation du RPVA dans la procédure d’appel
Programme et contenu
L'appel
- La procédure gracieuse
- La procédure dans représentation obligatoire
- La procédure avec représentation obligatoire
La saisine de la cour d'appel
L’avis 902
La notification des conclusions
- Le cas de l’absence du numéro de rôle
- Les différents évènements
- Les différentes audiences
- Quelles conclusions ?
- Le contenu des conclusions
- Le délai de signification
- Les autres obligations (une fois le RPVA fermé)
La fixation d'un calendrier
- L’avis d’orientation
- L’obligation d’y répondre
L’ordonnance de clôture
- Communication du greffe via RPVA
- Comment demander sa révocation ?
La communication du dossier de plaidoirie
L’arret
- La signification à avocat
- La signification à partie
- L’opposition
- Le contredit
Modalités pédagogiques
Sur chaque écran du RPVA projeté et après avoir questionné les participants sur leur méthode et en s’appuyant sur la procédure et la jurisprudence, la formatrice revient sur les difficultés posées par les informations demandées et donne des conseils stratégiques et pratiques.
4 Supports :
- Théorique sur la procédure d’appel
- Fiches outils à destination de l’appelant
- Fiches outils à destination de l’intimé
- Un recueil de jurisprudence relatif à l’aspect électronique de la procédure d’appel
Inscription : choix de la session
Prochaines sessions en cours de programmation
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En quelques mots
40 participants en 2022 - taux de recommandation des participants 100 % - prochaine session au 1er trimestre 2023
Votre formatrice
