La rédaction des actes d'appel - formation en classe virtuelle pour les salariés

Expert ou praticien averti. Cette formation est accessible aux personnes en situation de handicap.

Maîtrise de la procédure civile d’appel.

A défaut, avoir suivi préalablement la formation « la procédure d’appel avec représentation obligatoire ».

Journée 1

• Identifier le schéma procédural et les étapes de réalisation des actes d'appel
• Rédiger les différents actes et courriers en tenant compte de la situation de l'appelant et de l'intimé
• Respecter les délais sous peine de caducité de la déclaration d'appel ou d'irrecevabilité des onclusions
• Formaliser les écritures devant la Cour d'appel

Journée 2

• Faire face à des situations problématiques : déclaration d'appel erronée, défaillance de l'intimé, autres formes d'appel (incident, provoqué, sur autorisation), intervention forcée ou volontaire d'un tiers, procédure à jour fixe, arrêt de l'exécution provisoire
• Mettre en œuvre une stratégie de résolution

 

Journée 1 

1. L’analyse du jugement
2. La déclaration d’appel
3. La fixation du calendrier de procédure
4. La constitution de l’intime
5. La formalisation des écritures devant la cour d’appel
6. Le délai de régularisation des conclusions
7. La dénonciation des conclusions aux parties n’ayant pas constitué avocat

Journée 2 :

1. La procédure d’autorisation pour faire appel
2. L’hypothèse de la DA atteinte d’un vice de procédure
3. L’hypothèse du délai d’appel expiré
4. Les autres formes d’appel
5. La saisine de la cour sur renvoi après cassation
6. La mise en cause des tiers et des parties défaillant

Les formalités et les actes de procédure sont étudiés en détail à partir d'une présentation qui comprend des extraits d'actes, les textes applicables, la jurisprudence, les astuces pratiques et les outils mnémotechniques évitant de commettre des erreurs. Un agenda virtuel est utilisé pour le report des délais attachés aux tâches et actes accomplis dans le cadre du schéma procédural.