La rédaction des actes d'appel - formation en classe virtuelle pour les salariés
La rédaction des actes d'appel fait partie intégrante des compétences des cabinets d'avocats.
Les praticiens qui souhaitent consolider cette pratique doivent connaître précisément l'intégralité des actes susceptibles d’être rédigés, leur finalité, forme et contenu.
Cette formation traite les étapes à respecter, écueils à éviter, sanctions afférentes à l'inobservation des délais et les responsabilités encourues.
Elle permet d’évoluer en confiance dans une procédure complexe.
Public concerné & prérequis
Maîtrise de la procédure civile d’appel.
A défaut, avoir suivi préalablement la formation « la procédure d’appel avec représentation obligatoire ».
Objectifs pédagogiques
Journée 1
- Identifier le schéma procédural et les étapes de réalisation des actes d'appel
- Rédiger les différents actes et courriers en tenant compte de la situation de l'appelant et de l'intimé
- Respecter les délais sous peine de caducité de la déclaration d'appel ou d'irrecevabilité des onclusions
- Formaliser les écritures devant la Cour d'appel
Journée 2
- Faire face à des situations problématiques : déclaration d'appel erronée, défaillance de l'intimé, autres formes d'appel (incident, provoqué, sur autorisation), intervention forcée ou volontaire d'un tiers, procédure à jour fixe, arrêt de l'exécution provisoire
- Mettre en œuvre une stratégie de résolution
Programme et contenu
Journée 1
- L’analyse du jugement
- La déclaration d’appel
- La fixation du calendrier de procédure
- La constitution de l’intime
- La formalisation des écritures devant la cour d’appel
- Le délai de régularisation des conclusions
- La dénonciation des conclusions aux parties n’ayant pas constitué avocat
Journée 2 :
- La procédure d’autorisation pour faire appel
- L’hypothèse de la DA atteinte d’un vice de procédure
- L’hypothèse du délai d’appel expiré
- Les autres formes d’appel
- La saisine de la cour sur renvoi après cassation
- La mise en cause des tiers et des parties défaillant
Modalités pédagogiques
Inscription : choix de la session
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Par Farid Seba 20 Places disponibles
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En quelques mots
20 participants - taux de recommandation des participants 100 % - prochaine session les 20 et 22 juin 2022 ou les 12 et 13 octobre 2022
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