La réforme judiciaire

Le 1er janvier 2020 vont s’appliquer les premières dispositions de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 qui prévoit notamment la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance en un tribunal judiciaire, mais également des modifications dans différentes procédures telles que le divorce, l’injonction de payer, le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce…

 

Afin de vous préparer aux changements procéduraux qui vont intervenir, l’ENADEP vous propose de participer à une formation pratique au cours de laquelle des modèles d’actes vous seront proposés.

Inscription : choix de la session

03
Avr

La Roche Sur Yon - La réforme judiciaire

Par Maître Anne-Marie Frezouls 40 Places disponibles

Jour 1 : le 03/04/2020 à partir de 09:00

03
Avr

Limoges - La réforme judiciaire

Par Maître Solange Dancie 30 Places disponibles

Jour 1 : le 03/04/2020 à partir de 09:00 à l'adresse 8 Place Winston Churchill 87000 LIMOGES

10
Avr

Aix en Provence - La réforme judiciaire

Par Maître Régis Durand 30 Places disponibles

Jour 1 : le 10/04/2020 à partir de 09:00

10
Avr

Bordeaux - La réforme judiciaire

Par Maître Cédric Journu 30 Places disponibles

Jour 1 : le 10/04/2020 à partir de 09:00

17
Avr

Annecy - La réforme judiciaire

Par Maître Marie-Pierre Dominjon 30 Places disponibles

Jour 1 : le 17/04/2020 à partir de 09:00

28
Avr

Paris - La réforme judiciaire

Par Maître Yasmina Zouaoui 30 Places disponibles

Jour 1 : le 28/04/2020 à partir de 09:00 à l'adresse 19 boulevard Sébastopol 75001 PARIS

Les dates ou le lieu ne vous conviennent pas ?

Créez une alerte email, nous vous informerons par mail de la tenue des prochaines sessions près de chez vous dès que celles-ci seront programmées.

En quelques mots

Les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance fusionnent en un tribunal judiciaire. Préparez-vous aux changements qui vont intervenir.

7
Heures
420
€ HT

Votre correspondante

Laurence Galigne

01 76 21 81 57
l.galigne@enadep.com