La réforme judiciaire

Le 1er janvier 2020 vont s’appliquer les premières dispositions de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 qui prévoit notamment la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance en un tribunal judiciaire, mais également des modifications dans différentes procédures telles que le divorce, l’injonction de payer, le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce…

 

Afin de vous préparer aux changements procéduraux qui vont intervenir, l’ENADEP vous propose de participer à une formation pratique au cours de laquelle des modèles d’actes vous seront proposés.

Inscription : choix de la session

28
Fev

Saint-Pierre de la Réunion - La réforme judiciaire

Par Maître Sandrine Diaz-Duleroy 15 Places disponibles

Jour 1 : le 28/02/2020 à partir de 09:00

06
Mar

Toulon - La réforme judiciaire

Par Maître Régis Durand 40 Places disponibles

Jour 1 : le 06/03/2020 à partir de 09:00

06
Mar

Caen - La réforme judiciaire

Par Maître Aurélie Foucault 40 Places disponibles

Jour 1 : le 06/03/2020 à partir de 09:00 à l'adresse 3 Avenue de l'Hippodrome 14000 CAEN

06
Mar

Montpellier - La réforme judiciaire

Par Maître Sophia Ghellal 40 Places disponibles

Jour 1 : le 06/03/2020 à partir de 09:00

06
Mar

Lille - La réforme judiciaire

Par Maître Dominique Bellengier 40 Places disponibles

Jour 1 : le 06/03/2020 à partir de 09:00

06
Mar

Fort de France - La réforme judiciaire

Par Maître Catherine Carderot 20 Places disponibles

Jour 1 : le 06/03/2020 à partir de 09:00

12
Mar

Grenoble - La réforme judiciaire

Par Maître Marie-Pierre Dominjon 40 Places disponibles

Jour 1 : le 12/03/2020 à partir de 09:00

17
Mar

Paris - La réforme judiciaire

Par Maître Yasmina Zouaoui 30 Places disponibles

Jour 1 : le 17/03/2020 à partir de 09:00 à l'adresse 19 boulevard Sébastopol 75001 PARIS

19
Mar

Saintes - La réforme judiciaire

Par Maître Anne-Marie Frezouls 40 Places disponibles

Jour 1 : le 19/03/2020 à partir de 09:00

20
Mar

Créteil - La réforme judiciaire

Par Maître Véronique Dagonet 40 Places disponibles

Jour 1 : le 20/03/2020 à partir de 09:00 à l'adresse 94000 Créteil

23
Mar

Lyon - La réforme judiciaire

Par Maître Marie-Pierre Dominjon 40 Places disponibles

Jour 1 : le 23/03/2020 à partir de 09:00

24
Mar

Nancy - La réforme judiciaire

Par Maître Valérie Bach-Wassermann 20 Places disponibles

Jour 1 : le 24/03/2020 à partir de 09:00

Les dates ou le lieu ne vous conviennent pas ?

Créez une alerte email, nous vous informerons par mail de la tenue des prochaines sessions près de chez vous dès que celles-ci seront programmées.

En quelques mots

Les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance fusionnent en un tribunal judiciaire. Préparez-vous aux changements qui vont intervenir.

7
Heures
420
€ HT

Votre correspondante

Laurence Galigne

01 76 21 81 57
l.galigne@enadep.com