Les points clés de la procédure de la saisie immobilière et de la distribution du prix - formation en classe virtuelle pour les salariés

La participation à cette formation ne requiert aucun prérequis.

Définir et positionner dans le temps les étapes de la procédure de saisie immobilière.

Identifier les formalités à accomplir, leur contenu, les délais à respecter et sanctions encourues.

Définir et positionner dans le temps les étapes de la procédure de distribution du prix.

Identifier les formalités à accomplir, leur contenu, les délais à respecter et sanctions encourues.

INTRODUCTION

1. LA CONVENTION D’HONORAIRE

II.I PRE-REQUIS

II.I.1 TITRE et CREANCE

II.I.2 DEBITEUR

II.I.3. BIEN SAISI

II.II.PROCEDURE :

II.II.1 COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE 

II.II.2 PUBLICATION DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE AU SPF

II.II.3 FORMALITES

II.II.4 ASSIGNATION AU DEBITEUR

II.II.5 :DENONCIATION DU COMMANDEMENT AUX CRÉANCIERS INSCRITS :

II.II.5 BIS : DECLARATION DE CREANCE

II.II.6. Publication au SPF

II.II.7. Dépôt au greffe avec CCV et état hypothécaire

II.II.8 AUDIENCE D’ORIENTATION

II.II.9 APPEL 

II.II.10 VENTE AMIABLE

II.II.11 VENTE FORCEE

II.II.12 DISTRIBUTION DU PRIX

III. REGLES DEONTOLOGIQUES

IV.ETATS DE FRAIS

our de table. Partages d'expériences. 

Remise d'une présentation succincte des formalités,  

Remise d'une présentation synthétiques des actes de procédure.